10 Novembre 2017

Loi SAUVADET

Loi du 12 mars 2012 qui a pour but de faciliter l’accès à l’emploi titulaire et d’améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels. Elle devait s’éteindre au 13 mars 2016 mais la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie la prolonge de 2 ans.

Conditions cumulatives d’éligibilité à l’emploi titulaire :

Agents CDisés au 13 mars 2012

Agents en CDI au 31 mars 2013

Agents en CDD au 31 mars 2013

• Etre employé à temps complet ou non complet. Quotité de travail au moins égale à 50 %

• Etre employé sur un emploi PERMANENT

• Cumuler 4 ans de services publics auprès du même employeur entre le 31/03/2007 et le 30/2013

OU BIEN

•Être employé à temps complet ou non complet. Quotité de travail au moins égale à 50 %

• Cumuler 4 ans de services publics du même employeur à la date de clôture du recrutement ou des listes d’inscription, dont au moins 2 entre le 31/03/2007 et le 30/2013

Modalités :

- recrutements sur concours réservés (publication des ouvertures de concours de catégories A et B sur le site de l’académie, pour les personnels ITRF ouverture à la demande du service des personnels)

- recrutements réservés sans concours (publication des ouvertures de concours de catégorie C sur le site de l’académie)

De plus, la loi Sauvadet rend possible la transformation d’un CDD en CDI pour les contractuels ayant accompli au moins 6 ans au cours des 8 ans précédant la publication de la loi (2012) dans la même collectivité ou établissement public et dans des fonctions de même catégorie hiérarchique.

Cette durée est réduite à 3 ans au cours des 4 ans précédant la loi pour les agents âgés d’au moins 55 ans.
Des fonctions différentes mais de niveau de responsabilité similaire peuvent être proposées à l’agent dans le nouveau contrat à durée indéterminée.
Les interruptions de contrat de moins de trois mois ne font plus obstacle à la « cédéisation » après une durée d’emploi de six ans.
Des primo-recrutements en CDI seront expérimentés dans la fonction publique de l’Etat.