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Commissaires paritaires en CAP :vos représentant-es toujours mobilisé-es pour vous défendre
Depuis la loi de 2019 le champ de compétence des CAP a été drastiquement réduit, néanmoins nos commissaires paritaires sont disponibles pour conseiller et assister les personnels dans tous les recours contre les décisions défavorables qui les concernent, pour tous les actes de la gestion de carrière
Quel est le rôle de la CAP ?
Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les
projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant
de la commission :
● Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance
professionnelle ou faute disciplinaire
● Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration
à la fin d'une disponibilité
● Licenciement pour insuffisance professionnelle
● Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une
reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie ordinaire, d'un congé
de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un
motif valable lié à l'état de santé
● Licenciement d'un enseignant suite au refus du poste proposé en vue de
sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité
pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel
● Décision refusant un congé pour formation syndicale
● Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un
fonctionnaire représentant du personnel à la F3SCT
● Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat
d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
● Refus pour la 2e fois d'une demande de formation continue
● Refus d'une période de professionnalisation
● Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de
formation professionnelle
● Refus d'une demande de congé de formation professionnelle pour un
motif tiré des nécessités du fonctionnement du service
Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction
disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.
Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l'administration, en cas de
demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :
● À la fin d'une période de privation des droits civiques
● À la fin d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public
● En cas de réintégration dans la nationalité française
Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de
décision individuelle suivants :
● Refus d'une disponibilité
● Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps
partiel
● Refus des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un
concours administratif ou une formation continue
● Refus d'une démission
● Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel
annuel
● Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de
formation
● Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de
télétravail
● Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
.