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Mobilisation contre la réforme des retraites

 

Les attributions des Commissions Administratives Paritaires

Leur rôle, en résumé : les CAP sont obligatoirement consultées sur des projets de décision individuelle, soit à l’initiative de l'administration, soit à la demande d'un fonctionnaire, sur des projets de décision individuelle.

Elles sont aussi consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.

4 élu.e.s du SNASUB-FSU 86 siègeront pour vous en CAP académiques (CAPA) :

  • CAPA des ADJAENES : Patricia PAYA titulaire, Marie GEAY suppléante
  • CAPA des SAENES : Sylvie BARDIT titulaire, Pascal ROYER suppléant.

A retenir, la liste des projets de décision individuelle pour lesquelles vous pourriez demander à consulter la CAP :
● Refus d'une disponibilité
● Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps
partiel
● Refus des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un
concours administratif ou une formation continue
● Refus d'une démission
● Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel
annuel
● Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de
formation
● Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de
télétravail
● Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

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