14 Octobre 2025

handicap : comment faire valoir ses droits

Se faire reconnaitre comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi auprès de son employeur

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) au titre des catégories définies à l’article L. 5212-13 et à l’article L351-5 du code du travail et du code général de la fonction publique peuvent se déclarer auprès de son employeur pour faire valoir ses droits.

Cette déclaration doit toujours relever d'une démarche volontaire de l'agent.

Pour information, les personnes souhaitant obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sont invitées à contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département où elles résident (www.mdph.fr). Celle-ci leur fournira toutes les informations utiles et les formulaires nécessaires.

Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, il est vivement conseillé de ne pas attendre d’avoir besoin de ces documents pour les demander, l’éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Déclarer son statut auprès du correspondant handicap académique

Les personnes ayant la qualité de BOE peuvent se déclarer via le formulaire de recensement à tout moment auprès du correspondant handicap de l’académie (handicap-personnels@ac-poitiers.fr). Cet interlocuteur leur assure une totale confidentialité des échanges.

Il transmettra le justificatif (RQTH, ATI, CMI…) au gestionnaires Rh de l’agent pour que son statut de BOE soit renseigné dans la base RH et au service des affaires médicales.

Afin que la compensation du handicap puisse se mettre en place de façon optimale, il est important que la personne BOE déclare sa situation le plus tôt possible. De fait, une déclaration précoce permet d’anticiper les besoins et de mettre en place les aménagements nécessaires et/ou le processus de reconversion. C’est à partir de ce signalement que pourra être définie la solution la mieux adaptée à la situation de l’agent.

Guide : Les personnels en situation de handicap - Fédération Syndicale Unitaire

Nous pouvons toutes et tous subir au long de notre carrière une situation qui nous expose à être, pour un temps ou de façon définitive, dans une situation d'empêchement d'exercer nos missions...

https://fsu.fr/guide-les-personnels-en-situation-de-handicap/