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F3SCT academique du 24 juin : vos représentant-es vous rendent compte
Monsieur le Recteur, Mesdames et Messieurs les membres de la Formation Spécialisée académique,
Une nouvelle fois, l’Education Nationale est endeuillée. Toutes nos pensées vont vers notre collègue Mélanie Grapinet, vers ses proches, ses collègues, la communauté éducative du collège Dolto à Nogent. La liste devient longue des personnels victimes d’agression à différents stades de violence du fait de leur fonction au sein de l’Education nationale. En dépassant les émotions suscitées par ces actes, il faut analyser ce risque d’agression, ses causes multiples et y apporter des réponses préventives adaptées et pérennes. Un échelon de cette réflexion doit être les formations spécialisées de proximité.
La question du climat scolaire et de la sécurité des établissements mérite d’être réfléchie et concertée. Les personnels des vies scolaires, en particulier les AED, jouent un rôle éducatif essentiel dans le quotidien des établissements scolaires. Leur nombre comme ceux des professeurs, des administratif-ve-s, des infirmièr-e-s scolaires, des assistant-e-s sociaux est un levier fondamental de la prise en charge des élèves. Le manque de moyens organisé par les gouvernements successifs a dégradé les conditions d’encadrement et de prise en charge des élèves, manque qui s’avère encore plus criant dans un contexte où la santé mentale des élèves se dégrade. La FSU-CGT éduc’action réaffirme l’urgence et l’impératif d’avoir des équipes pluri-professionnelles complètes dans chaque établissement afin de faire un travail éducatif et de prévention efficace.
Notre académie n’est pas épargnée par les violences. Rappelons quelques faits : incitations à la haine taguées sur les murs d’établissements de Charente-Maritime, tirs de pétards ayant blessé une assistante d’éducation ou bien dégradations sur l’extérieur du logement de fonction d’une cheffe d’établissement en Charente. Les DUERP de ces établissements doivent évoluer pour prévenir ces risques. Une réflexion à l’échelle de la F3SCT-A pourrait aussi être engagée.
Après un apprenti de 15 ans fin avril, puis un lycéen de bac pro de 17 ans, c’est au tour d’un élève de 16 ans de classe de seconde en « séquence d’observation » de perdre la vie en entreprise. Et, nous ne pouvons oublier que le plus jeune des morts au travail est un élève de 3e ! La CGT Éduc’action et la FSU s'associent à la douleur des familles et des proches des victimes, notamment les personnels qui accompagnaient ces jeunes.
L’Education Nationale doit à la fois garantir un parcours scolaire de formation et permettre une orientation choisie des élèves. Cependant l’entreprise n’est pas le lieu de la formation scolaire.
En lycée professionnel, les équipes ont été confrontées à un absentéisme et un véritable décrochage scolaire suscités par le parcours en Y, véritable aberration pédagogique. Nous demandons la suppression de ce parcours dit différencié afin que les personnels retrouvent du sens à leur travail.
La délégation FSU-CGT éduc’action attire l’attention du Rectorat sur la transformation progressive des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) en pôles d’appui à la scolarité (PAS). À compter du 1er septembre 2024, les pôles d’appui à la scolarité ont été mis en place dans quatre départements préfigurateurs : l’Aisne, la Côte-d’Or, l’Eure-et-Loire et le Var. Sans qu’aucun bilan de l’expérimentation ne soit réalisé, la phase de généralisation va s’engager. A nos yeux, il s’agit d’une modification importante des conditions de travail des AESH mais aussi des assistant(e) d’éducation (AED), professeur spécialisé membre de réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), des personnels des services sociaux et de santé et des enseignants en général. Nous demandons à être tenue informée et saisie pour avis selon l’article R253-21 du code général de la Fonction publique de ces transformations substantielles de l’organisation du travail.
La délégation FSU-CGT educ'action s’inquiète de la vague de refus de la reconnaissance en accidents de service d’accidents survenus sur le lieu de travail. L’article L822-18 du code de la Fonction publique fixe qu’ “est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.”
Les collègues concernés par un refus de leur recours gracieux devant vous Monsieur le Recteur, vont devoir saisir le tribunal administratif. Dans le cadre de leur situation personnelle et médicale, ils ressentent cette obligation comme une maltraitance de la part de leur employeur.
En outre, l’axe de travail sur les risques psycho-sociaux débuté cette année n’a pas abouti. C’est regrettable car il aurait permis de clarifier le lien entre l’accident qui peut être le fait d’une agression verbale ou physique d’un élève, d’un parent ou d’un collègue et l’apparition de syndromes dépressifs.
L’article 47-6 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux stipule que « Le conseil médical est consulté (…) Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l' article L. 822-20 du code général de la fonction publique dans les cas où les conditions prévues au même article ne sont pas remplies »
Ainsi, une décision relative à une demande de reconnaissance d’une maladie imputable au service qui ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité de maladie professionnelle doit obligatoirement être soumise au conseil médical. Des refus d’imputabilité semblent avoir été pris sans que cette procédure soit respectée dans notre académie. Les représentants de la FSU-CGT éduc’action dénoncent donc ces décisions qui paraissent alors bien arbitraires.
Enfin, le 23 mai, suite à la tentative de suicide sur son lieu de travail d'un enseignant du lycée Camille Guérin, il est regrettable que les membres des Formations spécialisées concernées aient été informés comme tout un chacun par voie de presse. La F3SCT-A a été saisie et une enquête d'une délégation de l'instance se rendra dans l'établissement le 26 juin pour rencontrer les collègues volontaires. Il s'agira d'interroger l'organisation du travail pour mieux prévenir ce type d'accident. Le questionnaire de visite a été élaboré lors d'une réunion de préparation animée par la Psychologue du travail de l'académie autour du rapport Gollac qui met en évidence 6 principaux facteurs de risques psychosociaux . Malgré quelques tâtonnements sur le périmètre de l’instance et la composition de la délégation, nous sommes satisfaits, Monsieur le Recteur, de ce travail qui s’engage et fait pleinement partie des missions de cette instance.
Il reste bien du travail pour l’année prochaine et un engagement volontaire du Rectorat sur des sujets difficiles nous paraît toujours très positif .
Nous vous remercions pour votre écoute.
Prérogatives des Formations spécialisées
La FSU-CGT éduc’action a voté l’avis suivant :
“Les représentants des personnels à la F3SCT académique se félicitent de la tenue rapide d'une enquête réglementaire de cette formation spécialisée dans un lycée de Poitiers. Ils demandent que les prérogatives réglementaires des F3SCT soient respectées en toutes circonstances, particulièrement lors de cette enquête.”
La FSU-CGT éduc’action est attachée à développer le travail de l'instance qui grâce à une analyse des risques permet de construire avec l'employeur une politique de prévention au service des personnels.
La FSU -CGT continuera d’être force de proposition dans le cadre réglementaire de l’article 74 du décret 1427 qui fixe : “ La formation spécialisée contribue en outre à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile. “.
Alerte canicule
La délégation FSU-CGT éduc’action a bien pris acte des RSST sur les conditions de travail dégradées pendant les pics de chaleur. Force de proposition et veille réglementaire, la FSU-CGT a proposé un avis sur la mise en œuvre du décret n° 2025-482 qui doit entrer en application au 1er juillet, implique une évaluation des risques plus approfondie que dans la situation actuelle sur les épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. A l’unanimité des votants, les représentants des personnels de la F3SCT-A demandent à ce que l’ensemble des mesures de prévention soient mises en œuvre et intégrées dans le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et comme sur d’autres risques, qu’une vigilance renforcée soit portée pour les personnels les plus vulnérables.
Refus d’imputabilité au service d'accident sur le lieu de travail
Des collègues nous ont alertés au mois de mai sur des refus de reconnaissance en CITIS de leur arrêt de travail. Outre l’accompagnement individuel de ces dossiers, la FSU-CGT éduc’action a proposé en instance un avis adopté à l’unanimité des votants qui rappelle que “L’article L822-18 du code de la Fonction publique fixe qu’ “est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.”
Les risques psychosociaux quels qu’ils soient font partie intégrante des causes d’accidents. Les représentants des personnels de la F3SCT-A demandent le respect de l’imputabilité pour ces risques. “
Saisine Stop Discri
L’académie s’engage dans un nouveau plan d’égalité professionnelle. En instance, un bilan de la cellule d’écoute qui permet de recueillir les signalements de tout agent victime de discrimination, de harcèlement ou de violences sexistes et sexuelles dans l’académie est présenté. La FSU-CGT éduc’action a rappelé que l’employeur à une obligation générale de protection de ses agents en matière de santé et de sécurité au travail et qu’il se doit d'apporter une réponse systématique en termes de protection et de conseil, à toute saisine sur Stopdriscri. L’avis proposé par la FSU-CGT éduc’action a été adopté à l’unanimité des votants.
Suivi des Groupes de Travail
De nombreux axes de travail sont en cours sur les violences dans le premier degré, sur l’accompagnement des AESH, sur la meilleure prise en compte des risques psychosociaux. La FSU-CGT éduc’action travaille l’ensemble de ces dossiers et a voté les avis allant dans le sens d’une prise en charge par l’employeur des violences et agressions dans le 1er degré en demandant que des actions de prévention soient déployées afin de répondre aux difficultés rencontrées par les personnels ce qui doit être travaillé au plus proche des réalités des écoles.
Réseau de prévention
Tous les ans, une enquête ministérielle annuelle porte sur le réseau d’assistants de prévention. Il faudrait 158 assistants en collège et il n’y en a que 50. Des carences apparaissent également dans le premier degré. Certains AP qui n’ont pas leur lettre de cadrage. L’absence de maillage se résorberait en renforçant le pilotage de la prévention
autour du Conseiller de prévention académique avec le soutien de l’employeur. Mme la DRH s’est montrée attentive à ce besoin.
Soyez bien sûr de notre vigilance au service de votre santé et de vos conditions de travail.
Après une année scolaire encore bien dense, profitez pleinement de la période estivale!
Vos représentants FSU-CGT éduc'action,
Christophe Babin - Cécilia Baron - Christine Bernard
Roselyne Duclouet - Sylvie Gachenard - Marie Geay
Sonia Labrousse- Marie-Hélène Luçon - Julien Massé
- Anne-Laure Salmon