/image%2F2431485%2F20171013%2Fob_d94e63_logo-snasub.gif){kind=logo}
Les nouvelles règles sur la mobilité des fonctionnaires
Extrait du site internet du SNASUB-FSU
La loi du 21 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait introduit dans l’article 60 du titre II du statut général des fonctionnaires la possibilité pour l’autorité de gestion de recourir à un barème rendu public (pour les mobilités organisées par tableau annuel de mutations) et d’édicter des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Il s’agissait alors de rendre possible la sécurisation juridique d’outils de gestion qui supportaient beaucoup d’opérations relatives aux carrières, notamment dans la filière administrative (mobilité, avancement). La loi du 6 août 2019 dite ” de transformation de la fonction publique” a avancé le recours aux lignes directrices de gestion pour les mouvements et le promotions comme une prétendue garantie données aux personnels en contrepartie de la destruction de leur droit de participation et de l’amputation des compétences des CAP en la matière.
Pour autant, sa promulgation n’invalide en rien la bataille syndicale pour défendre et obtenir des critères transparents, objectifs, connus de tous et toutes. L’obtention et la défense de barèmes, s’intégrant y compris dans les lignes directrices de gestion, restent un axe majeur pour défendre l’égalité de traitement et lutter contre l’arbitraire et le clientélisme.
Les lignes directrices de gestion sont désormais communes à des ensembles de corps et de catégories.
Les lignes directrices de gestion
Est désormais inscrite dans la loi statutaire n°84-16 du 11 janvier 1984 (article 18), l’obligation pour les autorités de gestion, tant aux niveaux ministériels que déconcentrés, d’édicter des lignes directrices de gestion pour les promotions, les avancements et la mobilité. Elles sont établies par le ministre en charge de la gestion des corps. Elles peuvent prévoir la possibilité d’édiction de lignes directrices de gestion au niveau déconcentré qui doivent rester compatibles avec elles. Toutes celles-ci sont obligatoirement présentées pour avis au comité technique (au comité social d’administration après les prochaines élections professionnelles) compétent.
Par exemple, pour l’éducation nationale, les actes majeurs de gestion des carrières des personnels relatifs à la mobilité, l’avancement et la promotion des personnels sont censés se référer désormais à des lignes directrices de gestion ministérielles et académiques. Pour les corps relevant de l’enseignement supérieur, ne sont pour le moment prévues que des lignes directrices de gestion ministérielles.
En outre, la réglementation dispose que, dans les établissements publics, des lignes directrices de gestion soient édictées par l’instance dirigeante ayant autorité sur les personnels.
Les lignes directrices de gestion ne peuvent être établies pour une durée supérieure à cinq ans et sont révisables annuellement.
Pour la mobilité, les lignes directrices de gestion intègrent le respect des priorités légales de l’article 60 en fixant les conditions de leur prise en compte et listent les critères supplémentaires établis titre subsidiaire.
Et dans l'académie de Poitiers ?
Voici les nouvelles règles de mobilité qui ont été votées en CTA.
Toutes demandes de mobilité doit relever d'une priorité légale:
- rapprochement de conjoints ;
- travailleur.se handicapé.e (bénéficiaire de l’obligation d’emploi) ;
- politique de la ville ;
- suppression de poste ;
- convenance personnelle.
Les critères subsidiaires
Ces critères ne sont appliqués qu'en cas d'égalité dans l'étude des dossiers.
1. Pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints : la durée de séparation des conjoints
2. Pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints : le nombre d’enfants mineurs
3. Pour les demandes de mutation des agents originaires de l’académie de Poitiers en position de détachement, de congé parental et de disponibilité dont la réintégration s’effectuerait dans l’académie et entraînerait de fait une séparation de leur conjoint ou partenaire : la durée de détachement, de congé parental ou de disponibilité
4. Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’exercice de l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droit de visite)
5. Pour les personnels exerçant à Mayotte : l’affectation dans un service ou un établissement situé à Mayotte dès 5 ans d’exercice
6. Pour l’ensemble des demandes de mutation : critère lié au caractéristique du poste occupé en internat
7. Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’ancienneté de poste
8. Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’ancienneté de corps
9. Pour l’ensemble des demandes de mutation : le grade et l’échelon détenu
10. Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’ancienneté générale de service.
Les règles de départage :
Lorsque le poste est demandé par plusieurs candidat-es, la procédure de départage est mise en œuvre dans l’ordre suivant :
Pour les candidatures concurrentes relevant de priorités légales et de convenances personnelles, le départage est favorable aux demandes relevant de priorités légales.
Pour les candidatures concurrentes relevant de priorités légales, le départage entre les priorités légales est favorable aux agent-es réunissant le plus de priorités légales.
Dans le cas où la règle de départage prévue au 2) ne permet pas de départager les candidatures concurrentes relevant de priorités légales, le départage s’effectue en prenant en compte les critères subsidiaires. Dans ce cas, le départage s’effectue sur la base des critères subsidiaires pris l’un après l’autre et dans l’ordre. En effet si le premier critère subsidiaire ne permet pas de départager les candidatures concurrentes, le critère subsidiaire suivant est pris en compte pour réaliser le départage ;
Dans le cas où les candidatures concurrentes relèvent uniquement de convenances personnelles, la règle de départage prenant en compte les critères subsidiaires prévue au 3) est appliquée. Dans ce cas, le départage s’effectue sur la base des critères subsidiaires pris l’un après l’autre et dans l’ordre présenté au b).
Les évolutions pour 2021 :
Le bilan de la première expérience du mouvement a amené le rectorat à repenser sa méthode :
Concernant les situations particulières, le rectorat a fait remonter au ministère le souhait de pouvoir les saisir dans AMIA. Si la modification d’AMIA est réalisée, cela sera précisé dans la note de service au moment de l’ouverture du serveur. Si ce n’est toujours pas possible, le rectorat formalisera la prise en compte de cette situation par courriel.
Les situations particulières sont les situations médicales ou sociales cadrées par des commissions qui permettent aux collègues de présenter un dossier de mobilité alors qu’ils ou elles ne bénéficient pas de priorités légales. Le SNASUB-FSU lors du CTA a demandé à ce que soit précisée la position des situations individuelles dans les règles de départage. Il a été ajouté dans les lignes directrices de gestion académique : « Cette procédure de départage des demandes de mutation ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents liée en particulier à leur santé ou celle de leurs enfants par exemple. Le cas échéant, cette situation est prise en compte pour favoriser la mutation mais elle ne peut prévaloir sur les priorités légales. »
Concernant les éléments de rémunération, le groupe RIFSEEP n'est toujours pas précisé dans AMIA et ce, malgré la demande des représentant-es du personnel.
Concernant les demandes ne donnant pas satisfaction, le rectorat souhaite dissocier les recours qui correspondent à une absence de mutation et la révision qui est demandée lorsqu’un-e agent-e a obtenu une mutation mais sans en être satisfait-e.
Concernant la préconisation ministérielle de rester 3 ans en poste, le rectorat a fait apparaitre cette mention qui ne doit en rien empêcher la constitution d’un dossier de mutation puisqu'il ne s'agit que d'une préconisation. En revanche la formalisation d’un avis défavorable du/de la supérieur-e hiérarchique écarte de facto l’étude du dossier de mobilité.
Concernant les instructions des priorités, le rectorat préconise la formulation de vœux élargis à une commune ou au groupement de communes pour augmenter les chances de mobilité.
Pour les ADJAENES, il est important de préciser les fonctions au moment de la publication dans le serveur AMIA (si les conditions technologiques le permettent).