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Mobilisation contre la réforme des retraites

 

Pour tout savoir de vos droits dans le contexte actuel, la note de la commission juridique du SNASUB-FSU


 

Note sur le Covid-19 : vos droits

établie par Pierre Boyer et Estelle Broniarczyk, pour la commission juridique du SNASUB-FSU

Les consignes concernant le virus Covid-19 évoluant très rapidement, nous vous rappelons ce qui est prévu par les différents textes. Il faut absolument qu’un agent soit dans une position réglementaire.

Il est important de savoir que c’est le ministre de la santé qui gère la situation et dicte les règles aux différents ministères. Localement, ce sont les préfets qui prennent les décisions qu’ils estiment nécessaires. D’un lieu à l’autre, les situations sont différentes et les consignes ne sont donc pas les mêmes.

 

Les agents atteints par le Covid-19 :

Un médecin délivre un arrêt de travail aux agents atteints par le Covid-19. Le jour de carence n’est pas appliqué aux fonctionnaires comme il a été annoncé par Olivier Dussopt, secrétaire d’état auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, au Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP) du 3 mars 2020.

Pour les contractuels, le décret 2020-73 du 31 janvier 2020 prévoit l’absence de jour de carence en cas de quarantaine.


 

Les différents types de situation pour les agents non atteints par le Covid-19 :

A partir des différentes circulaires, des FAQ des différents ministères et des CHSCT, nous pouvons constater différents types de situations :

Pour les agents dont les établissements sont fermés au public :

  1. les établissements sont fermés au public et aux agents :

  • soit télétravail si la nature du travail le permet. Rappelons toutefois que l’agent n’est pas tenu d’utiliser son propre matériel informatique

  • soit autorisation spéciale d’absence (ASA)

2- les établissements sont fermés au public mais ouverts aux agents :

- soit télétravail

- soit travail dans l’établissement sauf en cas de cohabitation avec une personne contaminée

- soit ASA : dans le cas d’un agent devant garder un enfant en cas de fermeture des structures d’accueil

Pour les agents concernés par un cluster1 (par exemple dans le Haut-Rhin, l’Oise, …)  :

  • les agents vivent dans un cluster mais ne travaillent pas dans un cluster 

  • les agents travaillent dans un cluster mais vivent hors d’un cluster 

  • les agents vivent dans un cluster et travaillent dans un cluster 

Dans tous ces cas, si le télétravail ne peut pas être mis en œuvre, ils doivent travailler dans leur établissement ou service selon des modalités d’organisation et de présence adaptées, éventuellement limitées à des services de permanence.

En résumé, l’agent ne se rend pas sur son lieu de travail si :

  • il y a une solution de télétravail

  • il a une ASA en raison de la fermeture de son établissement au public et aux agents

  • il a une ASA pour garder un enfant (l’administration ne peut pas même dans la situation actuelle exiger qu’il télétravaille en même temps)

Les personnes fragiles : il est conseillé aux personnes qui présentent certaines pathologies, notamment les pathologies cardiaques ou respiratoires, ainsi qu’aux femmes enceintes, de consulter un médecin.

« Pouvoir » ou « devoir », droit de retrait ?

Dans ces situations particulières, se rendre au travail est-il une simple faculté ou une obligation ?

L’utilisation de « peuvent » dans les circulaires comporte une certaine ambiguïté.

Si les personnes estimant ne pas devoir se rendre à leur travail, elles se mettraient en situation d’invoquer un droit de retrait. Or, il faut être très prudent avant d’engager une telle procédure, car elle s’oppose aux consignes données qui ont valeur d’instruction de service. Dans la très grande majorité des cas, les contentieux en la matière n’aboutissent pas de façon favorable aux agents.

Les principaux textes

  1. Article L. 3131-1 du code de la santé publique

Cet article précise que le ministre et les représentants locaux de l’Etat peuvent prendre les mesures d’urgence en cas d’épidémie.

  1. Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.

Elle prévoit au paragraphe 3 du chapitre 3 une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour les agents qui cohabitent (ou en proximité habituelle) avec une personne atteinte d’une maladie contagieuse attestée par un médecin.

L’instruction précise par ailleurs : « S’il s’agissait d’une maladie exceptionnelle en France (choléra, typhus, peste, etc.), les intéressés seraient soumis aux mesures spéciales qui pourraient être prescrites en pareil cas. »


 

  1. Note de la DGAFP du 28/02/2020 (téléchargeable ci-dessous) : menace sanitaire grave – épidémie. Situation de l’agent public au regard des mesures d'isolement

 

Elle rappelle les règles dans le cas d’une épidémie :

  • le ministre de la santé, ou les représentants locaux de l’Etat s’ils ont été habilités par le ministre de la santé, prend les mesures nécessaires

 

  • l’agent est accompagné par l’administration lorsque sont mises en œuvre des mesures de prévention : il doit être mis en mesure de se trouver en position régulière vis-à-vis de l’administration.

 

 

Evolution des informations :

Les dernières informations sur l’évolution du Covid-19 sont sur le site du gouvernement : ICI


 

Notes :

1 cluster : un cluster est un anglicisme qui signifie littéralement « grappe ».


 


 

 

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Commenter cet article

VERGNAUD S 03/04/2020 21:34

Merci pour toutes ces informations. Prenez soin de vous.